Examen de conformité fiscale

Examen de Conformité Fiscale;
l’OGA Atlantic s’engage

L’Examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif novateur, indispensable pour votre protection. Il s’agit d’une prestation contractuelle, régie par le décret et l’arrêté du 13 janvier 2021, au titre de laquelle nous examinons la conformité de votre situation aux règles fiscales sur dix points prévus dans un chemin d’audit.

MDAV

Quel est l’intérêt de l’ECF ?

Vous permettre de renforcer votre sécurité fiscale en jouant le jeu de la transparence.

L’administration fiscale n’ayant pas les moyens de contrôler toutes les entreprises.
Le fait de se soumettre volontairement à un ECF et donc de faire preuve de civisme fiscal diminue considérablement le risque de se faire contrôler.

C’est donc une assurance complémentaire en matière de sécurité fiscale via la diminution du risque de contrôle par l’administration
De plus, il évite les pénalités et intérêts de retard en cas de rectification des anomalies relevées au cours de l’examen

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En confiant votre ECF à l’OGA Atlantic, vous recevez en plus le label «Conformité fiscale©».

Vous vous distinguez des concurrents et êtes identifié comme une entreprise citoyenne et responsable par un logo générateur de confiance.
Vous augmentez la confiance de vos clients, fournisseurs et partenaires financiers et ainsi booster l’activité

Comment faire ?

Cochez « ECF » sur la liasse fiscale et renseignez OGA Atlantic en qualité de prestataire.
Nous reviendrons vers vous afin de vous présenter une lettre de mission qui définira nos engagements
réciproques

Combien coûte un ECF ?

Notre statut d’association nous permet de vous proposer un tarif particulièrement adaptés aux TPE.
Celui-ci dépend de votre situation.

Par exemple :

vous êtes commerçant, artisan, prestataire imposé dans la catégorie des BIC et vous adhérez déjà à l’OGA en bénéficiant d’avantage fiscal, dans ce cas l’ECF vous coutera 130 € HT.
vous êtes un professionnel libéral et vous adhérez dans les mêmes conditions que précédemment, l’ECF vous reviendra à 110 € HT
vous n’êtes pas encore adhérent, vous devrez payer une cotisation de 25 € HT puis l’ECF vous sera facturé selon votre catégorie fiscale, 212 € HT ou 175 € HT.

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Dématérialisation & télétransmission de vos déclarations fiscales

L’OGA Atlantic est partenaire EDI. Il a signé une convention avec l’Administration Fiscale l’autorisant à
télétransmettre des déclarations fiscales pour le compte de tiers.

Nous pouvons, dématérialiser et transmettre pour votre compte les états comptables et fiscaux de votre
entreprise.

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Avantages fiscaux

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions (cumulatives) :

– vous êtes adhérent de l’OGA Atlantic
– votre chiffre d’affaires, ou le montant de vos recettes est inférieur aux limites d’application du régime micro-BA, micro-BIC ou micro-BNC
– vous avez opté pour un régime réel d’imposition du bénéfice

Cette réduction d’impôt est égal aux deux tiers des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à l’OGA dans la limite de 915€.