Examen de Conformité Fiscale,
l’OGA Atlantic s’engage

Vous vous demandez ce qu’est l’ECF ? cette page est faite pour vous…

L’Examen de Conformité Fiscale ou ECF est un dispositif indispensable pour la protection fiscale des entreprises. Il s’agit d’une prestation contractuelle régie par le décret et l’arrêté du 13 janvier 2021, au titre de laquelle, la conformité de la situation aux règles fiscales et comptable de l’entreprise est examinée dans le cadre du droit à l’erreur. L’ECF est donc un audit portant sur 10 points fixés par l’Administration Fiscale.

Quels sont ces 10 points d’audit ?

La conformité du fichier des écritures comptables
La qualité comptable du fichier des écritures comptables
La conformité du système de caisse ou logiciel
Le délai et le mode de conservation des documents
Le régime d’imposition appliqué en matière d’Impôt Société et de TVA
La détermination des amortissements et leur traitement fiscal
La détermination des provisions et leur traitement fiscal
La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA

Les 5 avantages à opter pour l’ECF :

l’entreprise ne supportera ni majoration ni intérêt de retard à payer en cas de contrôle fiscal
l’entreprise et ses dirigeants sont sécurisés en réduisant les risques de redressement fiscal
la probabilité d’un contrôle fiscal est diminuée
l’entreprise est transparente auprès de l’Administration des Finances Publiques
la confiance des banques et fournisseurs est renforcée… notamment dans le cadre d’opérations sur le capital de l’entreprise.

L’Administration Fiscale pouvant intégrer dans son algorithme les comptes rendus de mission conformes, les redevables (contribuables) ayant bénéficié d’un ECF seront potentiellement moins contrôlés.

L’ECF n’évitera donc pas un contrôle fiscal, mais ce dispositif préventif a pour finalité de réparer d’éventuelles erreurs en amont de tout contrôle.

Il n’y a pas de sanctions directes pour les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de l’ECF ; cela peut en revanche augmenter les risques de contrôle auprès de l’Administration Fiscale et diminuer la confiance auprès des parties prenantes.

L’OGA Atlantic, prestataire indépendant et impartial

L’OGA Atlantic s’engage en toute indépendance à se prononcer sur la conformité aux règles prévues du chemin d’audit en fonction d’un cahier des charges définit par l’Administration Fiscale. L’OGA Atlantic garantit donc une totale impartialité sur le traitement des dossiers et permet donc l’assurance de ne pas être juge et partie, ne faisant aucune comptabilité pour ses clients.

Quels délais pour souscrire à l’ECF ?

Il est possible de souscrire à l’ECF tout au long de l’année. Néanmoins, l’OGA Atlantic doit transmettre son compte rendu de mission au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats pour les exercices qui coïncident avec l’année civile et, dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.

Pourquoi choisir l’OGA Atlantic ?

L’OGA Atlantic est un organisme de gestion de proximité qui s’engage depuis plus de 60 ans auprès des entreprises locales pour assurer chacune de leurs démarches auprès de l’administration fiscales et les accompagnent concrètement au quotidien.

L’expertise ECF de l’OGA Atlantic, étape par étape :

Déploiement du chemin d’audit de votre entreprise ; les 10 points sont examinés pour contrôler l’exactitude des informations
Demande de justificatifs pour établir la cohérence des informations
Contrôle des pièces transmises
Envoi d’un compte rendu de mission à l’entreprise puis auprès de l’administration fiscale
Octroi du Label « Conformité fiscale@ »

Le label « Conformité fiscale@ », un visuel générateur de confiance !

Le label permet aux entreprises qui font confiance à l’OGA Atlantic de se distinguer de leurs concurrents et d’être identifiées comme entreprises citoyennes et responsables.

Bon à savoir, le statut d’association de l’OGA Atlantic permet de vous proposer un tarif particulièrement compétitif qui dépend de votre situation.

Choisir l’OGA Atlantic, rien de plus simple ! Remplissez le formulaire ou téléphonez-nous au 02 51 34 11 04 afin que nous puissions échanger sur les modalités de notre prestation ECF. Pour entériner votre démarche, une lettre de mission précisant nos engagements réciproques et les honoraires vous sera envoyée.

Nous contacter